1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisations ou CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et des services Géminix ainsi que les droits et les obligations de Géminix et des utilisateurs patients et des professionnels de santé audioprothésistes et médecins ORL.
L’utilisateur patient et le professionnel de santé peuvent accéder en ligne aux services via la plateforme afin de :
• rechercher et identifier un audioprothésiste inscrit sur l’annuaire en ligne ;
• programmer un rendez-vous sur l’agenda en ligne d’un audioprothésiste ;
• bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous ;
• bénéficier d’une télé-expertise ;
• obtenir une prescription de la part d’un médecins ORL.
Les services sont fournis à l’utilisateur patient à titre gratuit, et sous forme d’abonnement aux audioprothésistes. Seules les télé-expertises pratiquées par les professionnels de santé peuvent faire l’objet d’une facturation à l’acte par les médecins ORL aux utilisateurs patients.
2. CAPACITE JURIDIQUE, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL s’engagent à prendre connaissance des présentes CGU avant d’utiliser les services de Géminix. Ils disposent de toutes les compétences techniques nécessaires pour y accéder et l’utiliser normalement dans le respect des CGU. Les patients, audioprothésistes et médecins ORL déclarent avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant les services et adhèrent pleinement et sans réserve aux présentes CGU qu’ils s’engagent à respecter. L’utilisateur patient et le professionnel de santé reconnaissent disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
Les patients peuvent utiliser les services Géminix au bénéfice de mineur(s) de moins de seize ans ou pour le compte de tiers vis-à-vis desquels ils sont titulaires de l’autorité parentale ou pour lesquels ils sont reconnus tuteurs ou curateurs conformément au droit français. Dans ce cas, Géminix se réserve la possibilité de demander aux patients tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL ne peuvent bénéficier des services proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Ils acceptent les CGU en cochant une case sur le formulaire Géminix de création de compte utilisateur patient et professionnel de santé. Ils reconnaissent et acceptent que leur engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. Les CGU sont opposables dès leur acceptation par les patients, audioprothésistes et médecins ORL.
Géminix se réserve le droit de modifier les présentes CGU dans les conditions précisées à l’article 8 des présentes CGU.
3. MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME
3.1. Matériels et configurations pré-requis
La connexion au site Géminix requière un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet à la charge et aux frais de l’utilisateur patient et du professionnel de santé pour accéder à la plateforme.
La Télé-expertise requiert que l’audioprothésiste soit équipé d’un Audiscope® connecté pour prendre puis transmettre à distance par messagerie sécurisée les images et vidéos d’un patient à un médecin ORL habilité à traiter la télé-expertise.
Géminix ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement de la plateforme, des services ou des conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à internet.
3.2. Accès à la plateforme et création d’un compte utilisateur
Géminix offre des services d’annuaire en ligne, d’agenda en ligne et de télé-expertise.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL doivent créer un compte sur le site Géminix pour utiliser la plateforme et les services dans l’ensemble de leurs fonctionnalités. La télé-expertise est uniquement accessible aux audioprothésiste et médecins ORL via l’interface de télé-expertise et selon les modalités définies dans l’article 4 des présentes CGU.
Lors de la création de son compte utilisateur sur Géminix, l’utilisateur patient est invité à renseigner via un formulaire ses nom, prénom, adresse email et mot de passe, en veillant à ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de sécurité requises.
L’audioprothésiste et le médecin ORL sont invités à renseigner via un formulaire ses nom, prénom, adresse email, profession, N° de RPPS, adresse, code postal, ville et mot de passe, en veillant à ce que son mot de passe remplisse toutes les conditions de sécurité requises.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL s’engagent à fournir des informations véridiques, exactes et loyales, et à veiller à ce que ses informations demeurent actualisées.
Des informations complémentaires de types données de santé personnelles seront demandées par l’audioprothésiste au patient afin de guider la télé-expertise, de fournir le maximum de données de santé au médecin ORL habilité à traiter la télé-expertise et à valider une prescription.
Les patients et les audioprothésistes s’engagent à saisir lesdites données sous leur entière responsabilité, et s’engagent à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En tant que simple prestataire technique fournissant la plateforme, les services et l’interface de télé-expertise, Géminix ne contrôle pas l’exactitude des données communiquées par l’utilisateur patient. Géminix se réserve le droit de suspendre l’accès au compte d’un patient ou à ses services, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes des CGU, dans le cas où il aurait communiqué des données fausses, inexactes, ou non mises à jour. Seules les données personnelles communiquées par l’audioprothésiste et. le médecin ORL font l’objet d’une vérification systématique et de demande de mise à jour trimestrielle.
3.3. Disponibilité
Géminix met tout en œuvre pour que la plateforme et les services soient accessibles sans coupure, 24/24 heures, 7/7 jours.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL sont conscients que les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent rencontrer des périodes d’interruption, y compris s’agissant de l’audiscope® utilisé par l’audioprothésiste dans le cadre de la télé-expertise. Par conséquent, l’accès à la plateforme, aux services et à la télé-expertise peut être interrompu, sans préavis, en cas de défaillance du système ou du réseau, de maintenance, de réparation, de modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, et pour tout autre motif indépendant ou non de la volonté de Géminix.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’accès à la plateforme et/ou à ses services, les informations de maintenance sont affichées sur la page d’accueil de l’utilisateur patient et du professionnel de santé qui peuvent, s’ils le souhaitent, également s’adresser à Géminix pour obtenir des informations.
3.4. Limites d’utilisation
L’accès aux services est strictement réservé aux patients, audioprothésistes et médecins ORL. Ils bénéficient d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et exclusif, et sont seuls responsables de leur accès aux services.
Les services ne doivent pas être utilisés de façon abusive et/ou malveillante, en particulier s’agissant de la télé-expertise. Ainsi et de manière générale, les patients, audioprothésistes et médecins ORL santé s’engagent à utiliser les services :
• dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle de la plateforme Géminix tels que définis à l’article 6 de présentes des CGU ;
• de manière loyale et conformément à leur destination ;
• sous sa responsabilité exclusive.
Géminix se réserve le droit de suspendre l’accès aux comptes d’un patient, d’un audioprothésiste ou d’un médecin ORL ou à certains services, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes des CGU, dans le cas où l’utilisateur patient et/ou le professionnel de santé en ferait un usage abusif ou malveillant.
3.5. Sécurité
Géminix met tout en œuvre pour sécuriser sa plateforme et ses services au regard des risques encourus et de la nature des données qui y sont traitées. Les services sont hébergés par un prestataire certifié hébergeur de données de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Il est interdit aux patients, audioprothésistes et médecins ORL d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du site, de supprimer ou modifier les données contenues sur le site, d’y introduire frauduleusement des données, d’altérer ou de perturber le bon fonctionnement de la plateforme et des services Géminix.
L’attention des patients, audioprothésistes et médecins ORL est attirée sur le fait que leurs comptes contiennent des données susceptibles d’être qualifiées de données de santé. À ce titre, ils doivent prendre toutes les précautions pour sécuriser leurs données et veiller à ce qu’aucun tiers n’ait accès à leurs comptes.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL s’engagent à accéder et utiliser le services Géminix, notamment l’interface de télé-expertise, via une connexion ou un réseau sécurisé. Ils s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et l’Audiscope® contre tout virus ou toutes autres formes d’attaques. Les patients, audioprothésistes et médecins ORL sont responsables de la sécurité de leurs données et des réseaux qu’ils utilisent.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL ont conscience des risques inhérents à l’utilisation du réseau internet tels qu’un éventuel détournement de données, une prise en main à distance de leurs ordonnateurs, tablettes ou smartphone avec ou sans demande de rançonnage et en accepte les limites et les risques.
Par conséquent, ils s’engagent à accéder et utiliser les services Géminix en respectant les consignes de sécurité, les règles de gestion des accès notamment les éléments d’authentification qu’ils gardent confidentiels. Ils s’engagent à modifier leurs mots de passe régulièrement pour éviter toute utilisation frauduleuse de leurs comptes.
Les patients, audioprothésistes et médecins ORL s’engagent à informer immédiatement Géminix de toute utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion (adresse email/mot de passe), ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à leur compte.
Au titre des obligations de sécurité ci-dessus définies, Les patients, audioprothésistes et médecins ORL reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Géminix ne puisse être engagée notamment en cas d’intrusion, d’altération ou de détournement des données, de toute utilisation illicite ou préjudiciable à l’utilisateur patient et au professionnel de santé ou à un tiers du réseau.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Rappels préalables
Les services permettent aux patients de bénéficier des services de:
• recherche et identification d’un audioprothésiste inscrit sur l’annuaire en ligne ;
• programmation d’un rendez-vous sur l’agenda en ligne d’un audioprothésiste ;
• bénéficier d’un suivi de la programmation des rendez-vous ;
• bénéficier d’une télé-expertise ;
• obtenir une prescription de la part d’un médecin ORL.
Géminix se réserve le droit de compléter ou de modifier les services à tout moment.
Géminix est un prestataire technique dans le cadre de la mise à disposition des services aux patients, audioprothésistes et médecins ORL. L’utilisation des services ne dilue, ne modifie ou n’atténue, ni directement, ni indirectement, la responsabilité et les obligations de des audioprothésistes et médecins ORL vis-à-vis des patients, chaque professionnel de santé exerçant sa spécialité en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
La plateforme et les services Géminix sont fournis aux patient à titre gratuit, et aux audioprothésistes sous forme d’abonnement. Seul la télé-expertise pratiquée par le médecin ORL peut faire l’objet d’une facturation aupatient au taux en vigueur à la date de l’acte.
4.2. Annuaire médical en ligne
L’annuaire des audioprothésistes permet à l’utilisateur patient, connecté ou non à son compte utilisateur, d’identifier à partir de paramètres de recherche un audioprothésiste inscrit sur Géminix.
Il est précisé que :
• l’annuaire en ligne ne contient pas tous les audioprothésistes compétents et disponibles dans la zone géographique sélectionnées par le patient ;
• il appartient au patient, s’il le souhaite, d’utiliser tout autre moyen pour identifier d’autres audioprothésiste de son choix ;
• l’annuaire en ligne ne constitue pas un service d’orientation vers un ou plusieurs audioprothésistes. Les patients conservent le libre choix de leur professionnel de santé ;
• en aucun cas, Géminix ne sélectionne, ne valide ni ne vérifie la compétence des audioprothésistes inscrits sur la plateforme ;
• l’utilisation des services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue, ni directement, ni indirectement, la responsabilité et les obligations des audioprothésistes vis-à-vis de l’utilisateur patient, chaque audioprothésiste exerçant sa pratique professionnelle en toute indépendance, selon ses obligations légales et règlementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
4.3. Agenda médical en ligne
Après sélection d’un audioprothésiste, l’agenda en ligne permet au patient de prendre rendez-vous en ligne avec lui, puis de suivre la programmation de son rendez-vous via la réception de messages électroniques et/ou de SMS adressés au patient par Géminix, puis de réaliser une télé-expertise avec médecin ORL.
Il est précisé que :
• l’agenda en ligne présente les jours et plages horaires disponibles des audioprothésistes dont ces derniers sont exclusivement responsables ;
• Géminix dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un audioprothésiste ou d’annulation du rendez-vous programmé ;
• un patient accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour les besoins du suivi de la programmation et/ou de l’annulation de son rendez-vous auprès d’un audioprothésiste, ce dernier étant seul responsable du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS à l’Utilisateur.
• la programmation d’un rendez-vous par un patient constitue un engagement ferme de sa part ;
• toute non présentation d’un patient à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’audioprothésiste via le système d’annulation proposé par Géminix ou par tout moyen de contact du l’audioprothésiste (téléphone, email, … ;
• un patient reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’audioprothésiste concerné.
4.4. Télé-expertise
La télé-expertise est accessible exclusivement auprès de l’audioprothésiste ayant souscrit au service Géminix et acquis un Audiscope® connecté.
La télé-expertise permet à l’audioprothésiste d’accéder aux fonctionnalités suivantes, via l’interface de télé-expertise :
• enregistrer un patient
• réaliser une anamnèse détaillée du patient ;
• prendre des photographies des conduits auditifs jusqu’à la membrane tympanique
• prendre des vidéos de conduits auditifs jusqu’à la membrane tympanique
Lors de sa prise de rendez-vous sur Geminix, le patient informe l’audioprothésiste du motif de la prise de rendez-vous. Il reçoit alors par email et/ou sms la confirmation et le motif de son rendez-vous.